Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1965, 64-93.450)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: 64-93450Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRET Nº 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A PAYER A X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 12800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
