Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, 80-91.114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, 80-91.114)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/02/1980RejetN° de pourvoi: 80-91114Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR:- X... JEAN,- Y... ROGER, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980...Voir le contenu complet de ce document
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