Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, 82-90.109)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, 82-90.109)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/1981CassationN° de pourvoi: 82-90109Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSTATUANT SUR LES POURVOIS DE: - X... ANGE, - SOCIETE MAILLE DE PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI A...Voir le contenu complet de ce document
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