Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 dÃ©cembre 1982, 82-93.432)

Estado de la Sentencia: Cassation rã¨glement de juges recevable

Numéro de Décision: 82-93432

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 dÃ©cembre 1982, 82-93.432)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 21/09/1982

Cassation rã¨glement de juges recevable

NÂ° de pourvoi: 82-93432

PubliÃ© au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI DE:

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