Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 féier 2007, 06-81924)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 féier 2007, 06-81924)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 14 février 2007

Rejet

N° de pourvoi: 06-81924

Publié au bulletin

Président: M£ COTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M£ le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD;

Statuant sur les pourvois formés par:

X£££ Elisabeth, épouse Y£££, Z£££ Christian, A£££ Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 9 février 2006, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, le deuxième, pour complicité et complicité de recel et, le troisième, pour recel, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolay-de Lanouvelle, pour Elisabeth X£££, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11£2 de la Déclaration universelle des droi...

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