Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 féier 2007, 06-84427)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 féier 2007, 06-84427)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 février 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-84427 Publié au bulletin Président: M£ COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publiq...Voir le contenu complet de ce document
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