Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1963, 62-93185)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1963, 62-93185)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 février 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-93185 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962, QUI ...Voir le contenu complet de ce document
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