Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 féier 1963, 62-90653)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 féier 1963, 62-90653)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 février 1963 Rejet N° de pourvoi: 62-90653 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APP...Voir le contenu complet de ce document
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