Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 féier 1964, 63-91763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 12 féier 1964, 63-91763)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 12 février 1964 Cassation Partielle N° de pourvoi: 63-91763 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° DE LA X£££ DE LA Y£££ (GILLES); 2° DAME Z£££ (HUGUETTE), EPOUSE DE LA X£££ DE LA Y£££, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 30 MAI 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE DE LA X£££ DE LA Y£££ A ...Voir le contenu complet de ce document
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