Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1964, 63-90010)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1964, 63-90010)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 février 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-90010 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££, ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME -CENTRE AUVERGNE-, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 19...Voir le contenu complet de ce document
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