Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 féier 1964, 63-92118)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 féier 1964, 63-92118)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 27 février 1964 Rejet N° de pourvoi: 63-92118 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X£££ (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI RENVOIE X£££ DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN DU CHEF D'INFRACTION A L'...Voir le contenu complet de ce document
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