Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1965, 64-90970)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1965, 64-90970)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 février 1965 REJET N° de pourvoi: 64-90970 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MARLENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, A 1500 FRANCS D'AMENDE, A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION; 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE LEDIT ARRET ...Voir le contenu complet de ce document
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