Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1965, 64-91743)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1965, 64-91743)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 février 1965 REJET N° de pourvoi: 64-91743 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (SERGE); 2° Y... (SUZANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 AVRIL 1964 QUI ...Voir le contenu complet de ce document
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