Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 féier 1965, 63-91696)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 féier 1965, 63-91696)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 février 1965 REJET N° de pourvoi: 63-91696 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X..., DIT X... Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MAI 1963 QUI, POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSI...Voir le contenu complet de ce document
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