Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 féier 1965, 64-91615)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 féier 1965, 64-91615)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 février 1965 REJET N° de pourvoi: 64-91615 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR: 1° X... (MICHEL); 2° Y... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
