Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 féier 1966, 63-93258)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 féier 1966, 63-93258)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 février 1966 REJET N° de pourvoi: 63-93258 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (PAUL) ET Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 19...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
