Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 féier 1966, 65-92554)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 23 féier 1966, 65-92554)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 23 février 1966 REJET N° de pourvoi: 65-92554 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ADOLPHE) CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI...Voir le contenu complet de ce document
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