Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 féier 1967, 66-92457)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 féier 1967, 66-92457)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 7 février 1967 REJET N° de pourvoi: 66-92457 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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