Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 féier 1967, 66-92108)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 féier 1967, 66-92108)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 février 1967 Cassation partielle N° de pourvoi: 66-92108 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 100...Voir le contenu complet de ce document
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