Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 féier 1967, 66-92071)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 16 féier 1967, 66-92071)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 16 février 1967 REJET N° de pourvoi: 66-92071 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE...Voir le contenu complet de ce document
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