Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 féier 1968, 67-91424)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 féier 1968, 67-91424)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 13 février 1968 REJET N° de pourvoi: 67-91424 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN...Voir le contenu complet de ce document
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