Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1968, 67-91867)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1968, 67-91867)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 20 février 1968 REJET N° de pourvoi: 67-91867 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (JEANNE), EPOUSE Y... ET PAR LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION TEXTILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA FEMME X..., EPOUSE Y..., POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A CINQ CENT VINGT-SIX AMENDES DE 10 F...Voir le contenu complet de ce document
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