Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 féier 1969, 68-92023)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 6 féier 1969, 68-92023)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 6 février 1969 REJET N° de pourvoi: 68-92023 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... ...Voir le contenu complet de ce document
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