Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 féier 1969, 68-92256)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 féier 1969, 68-92256)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 février 1969 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 68-92256 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES,...Voir le contenu complet de ce document
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