Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 féier 1969, 68-91352)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 féier 1969, 68-91352)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 février 1969 REJET N° de pourvoi: 68-91352 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 28 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO, PA...Voir le contenu complet de ce document
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