Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1970, 69-91579)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1970, 69-91579)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 février 1970 Cassation N° de pourvoi: 69-91579 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. CénacAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. Borès REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D...Voir le contenu complet de ce document
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