Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 féier 1970, 69-91087)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 69-91087

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 féier 1970, 69-91087)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10 février 1970

REJET

N° de pourvoi: 69-91087

Publié au bulletin

Pdt M. Costa CDFF

Rpr M. Malaval

Av.Gén. M. Reliquet

Av. Demandeur: M. Cail

Av. Défendeur: M. de Chaisemartin

R...

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