Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1971, 70-92074)

Estado de la Sentencia: REJET

Numéro de Décision: 70-92074

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 3 féier 1971, 70-92074)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 3 février 1971

REJET

N° de pourvoi: 70-92074

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Chapar

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. MM. Martin-Martinière, Calon, Ryziger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (HARLETTE);

2° Y... (GASTON);

3° Z... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 12 JUILLET 1970 QUI LES A CONDAMNES, X... (HARLETTE) A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN POUR COUPS MORTELS AVEC PREMEDITATION ET COMPLICITE, VOL ...

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