Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 féier 1971, 70-91782)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 4 féier 1971, 70-91782)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 4 février 1971

REJET

N° de pourvoi: 70-91782

Publié au bulletin

PDT M. Rolland

RPR M. Gagne

AV.GEN. M. Boucheron

Demandeur AV. MM. Waquet, Sourdillat

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS DE: 1° X... (PIERRE);

2° Y... (ALAIN);

3° Z... (ALAIN);

4° A... (ALAIN);

5° B... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 27 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE, Y... ET Z... A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, B... ET A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, EN OUTRE X..., Y... ET Z... A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A ...

Voir le contenu complet de ce document

---