Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 féier 1972, 71-91328)

Numéro de Décision: 71-91328

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1 féier 1972, 71-91328)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 1 février 1972

N° de pourvoi: 71-91328

Publié au bulletin

PDT M. Costa CDFF

RPR M. Dauvergne

AV.GEN. M. Aymond

Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE X... (EDOUARD), Y... (ROGER), Z... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 22 AVRIL 1971 QUI LES A CO...

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