Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 féier 1972, 71-91763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 féier 1972, 71-91763)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 2 février 1972 N° de pourvoi: 71-91763 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. PucheusAV.GEN. M. AymondDemandeur AV. M. de Ségogne REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X... (FERNANDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET C...Voir le contenu complet de ce document
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