Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 féier 1972, 71-91640)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 24 féier 1972, 71-91640)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 24 février 1972 REJET N° de pourvoi: 71-91640 Publié au bulletin PDT M. RollandRPR M. CénacAV.GEN. M. BoucheronDemandeur AV. M. Le Griel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (AIME), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ...Voir le contenu complet de ce document
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