Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 féier 1973, 72-91560)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 féier 1973, 72-91560)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 8 février 1973 Cassation N° de pourvoi: 72-91560 Publié au bulletin Pdt M. RollandRpr Mlle LescureAv.Gén. M. AlbautAv. Demandeur: MM. LesourdDéfenseur Jousselin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ELISABETH) ET DE X......Voir le contenu complet de ce document
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