Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 féier 1973, 72-90670)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 féier 1973, 72-90670)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 13 février 1973 Cassation N° de pourvoi: 72-90670 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. ProvansalAv.Gén. M. BoucheronAv. Demandeur: M. Remond REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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