Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 féier 1975, 74-91254)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 féier 1975, 74-91254)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 5 février 1975 REJET N° de pourvoi: 74-91254 Publié au bulletin PDT M. COMBALDIEURPR M. ROUQUETAV.GEN. M. BOUCHERONDemandeur AV. MM. BOREDéfenseur FORTUNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA 9EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, E...Voir le contenu complet de ce document
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