Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 féier 1975, 74-91424)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle Cassation

Numéro de Décision: 74-91424

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 féier 1975, 74-91424)

Cour de Cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18 février 1975

Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi: 74-91424

Publié au bulletin

PDT M. CENAC CDFF

RPR M. LECOURTIER

AV.GEN. M. BOUCHERON

Demandeur AV. M. BROUCHOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POUR...

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