Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 féier 1975, 74-91097)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 féier 1975, 74-91097)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 18 février 1975 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 74-91097 Publié au bulletin PDT M. CENAC CDFFRPR M. CREVYAV.GEN. M. BOUCHERONDemandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIEREDéfenseur CELICE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE...Voir le contenu complet de ce document
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