Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 féier 1975, 74-90204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 féier 1975, 74-90204)
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 26 février 1975 Cassation partielle Cassation N° de pourvoi: 74-90204 Publié au bulletin PDT M. COMBALDIEURPR MLLE LESCUREAV.GEN. M. DAVENASDemandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE LA MINEURE X... (...Voir le contenu complet de ce document
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