Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1840 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1840)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1840 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1840)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/12/1839RejetN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PE...Voir le contenu complet de ce document
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