Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 1976, 75-90.372)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 féier 1976, 75-90.372)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-90372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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