Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 féier 1976, 75-93.036)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-93036

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 féier 1976, 75-93.036)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-93036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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