Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1976, 75-92.502)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 féier 1976, 75-92.502)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/08/1975RejetN° de pourvoi: 75-92502Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1ER SATURNIN (WALTER), 2° BINON (MI...Voir le contenu complet de ce document
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