Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 féier 1977, 75-90.803)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-90803

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 féier 1977, 75-90.803)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/02/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-90803

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR D. (GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 27 FEVRIER 19...

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