Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 féier 1977, 75-91.173)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-91173

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 féier 1977, 75-91.173)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/03/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-91173

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° DURAND (FRANCOIS), 2° MOUSSU (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE A, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF D'ABUS DE CONFIAN...

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