Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1977, 76-92.813)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1977, 76-92.813)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/09/1976Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 76-92813Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (WALTER), 2° Y... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSA...Voir le contenu complet de ce document
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