Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1978, 77-91.027)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 féier 1978, 77-91.027)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-91027Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE ...Voir le contenu complet de ce document
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