Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1978, 77-91.684)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 féier 1978, 77-91.684)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/05/1977CassationN° de pourvoi: 77-91684Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES AR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
