Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1978, 76-91.888)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 féier 1978, 76-91.888)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/06/1976Cassation cassationN° de pourvoi: 76-91888Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASS...Voir le contenu complet de ce document
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