Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 féier 1979, 77-91.923)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 féier 1979, 77-91.923)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/06/1977CassationN° de pourvoi: 77-91923Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa Cour, Vu le mémoire produit; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L 432-4, L 434-4 et 463-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale...Voir le contenu complet de ce document
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