Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 féier 1979, 78-92.533)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-92533

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 féier 1979, 78-92.533)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/05/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-92533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1984 et suivants du Code civil, 593 d...

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